LOI APER · PARKINGS PROFESSIONNELS
Loi APER : votre parking est-il concerné ?
La loi APER (article 40) impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² de couvrir au moins la moitié de leur surface d’ombrières photovoltaïques, ou d’une solution mixte avec végétalisation. Échéances : 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus, 1er juillet 2028 de 1 500 à 10 000 m². Faisons le point sur votre parking avant de définir un projet.
Votre situation • Votre parking • Un projet adapté
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Grand Est : échangez avec notre équipe basée à Illkirch-Graffenstaden. Page mise à jour le 28 octobre 2026.
Le film loi APER en 46 secondes : seuil, échéances, sanctions, exemptions. Visuels d’illustration : l’application à votre parking reste à étudier.
Transcription du film : « Votre parking dépasse 1 500 mètres carrés ? La loi APER prévoit d’en couvrir au moins la moitié, en ombrières solaires. Échéance : juillet 2028 jusqu’à 10 000 mètres carrés. Au-delà, elle est déjà passée. Sans mise en conformité, l’amende peut atteindre 40 000 euros par an. Un projet d’ombrières peut demander 12 à 18 mois : anticipez. Mais chaque site est différent : surface réelle, usages, contraintes, exemptions possibles. En Alsace et Grand Est, Consulting Énergies étudie votre parking et la bonne solution d’ombrières. Indiquez la commune et la surface. Faisons le point, ensemble. »
COMPRENDRE AVANT DE DÉCIDER
Définir la surface concernée
Les places, les voies de circulation et les accès participent à l’analyse. Un plan du site permet de préciser votre situation.
Étudier les solutions
Le cadre prévoit des ombrières produisant de l’énergie renouvelable, avec des solutions mixtes admises sous conditions.
Vérifier les contraintes
Contraintes techniques, sécurité, environnement et conditions économiques : les exemptions éventuelles doivent être justifiées.
ÉCHÉANCES, DÉLAIS ET SANCTIONS
Plus de 10 000 m² : depuis le 1er juillet 2026
L’échéance est passée pour les plus grands parkings. Un délai supplémentaire peut s’appliquer si le site était déjà engagé à certaines dates (contrat avec acompte, commande de panneaux conformes au décret du 7 septembre 2026). Il n’est pas automatique : vérifions votre situation.
De 1 500 à 10 000 m² : 1er juillet 2028
C’est le cas de nombreux commerces, entreprises et collectivités. Un projet d’ombrières peut demander 12 à 18 mois, études et raccordement compris : lancer l’étude tôt laisse le temps de choisir le bon scénario. Un délai supplémentaire est prévu sous conditions d’engagement et de commande.
Sanctions : jusqu’à 20 000 ou 40 000 € par an
En cas de non-conformité, le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende annuelle pouvant aller jusqu’à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus), renouvelable chaque année. Des exemptions existent sur justification : contraintes techniques, sécurité, patrimoine ou viabilité économique.
Votre site, vos usages, votre calendrier.
Votre calendrier dépend de votre situation, de la surface concernée et des dispositions applicables à votre site. Des délais supplémentaires existent sous conditions : ils ne sont pas automatiques. Vérifions les textes et les pièces utiles avant de définir les prochaines étapes.
Parking clients ou salariés
Illustration de principe — implantation à étudier selon le site.
Circulation et accès du parking
Illustration de principe — surface couverte et scénario à définir pour votre site.
Une réponse adaptée à votre activité
Du point réglementaire à l’étude du projet.
01 — Faire le point
Commune, surface, statut du parking et documents disponibles : nous préparons les points à vérifier avec vous.
02 — Étudier la faisabilité
Implantation, circulation, raccordement et usages de l’énergie : les scénarios sont comparés pour votre site.
03 — Définir les prochaines étapes
Étude, démarches et accompagnement du scénario retenu, sur un périmètre défini avec vous.
Votre parking est-il concerné ? Faisons le point.
Indiquez la commune, la surface approximative et votre rôle. Nous pourrons préciser les vérifications et les prochaines étapes.
Loi APER : les questions à se poser.
Sources et date de lecture
Documentation consultée le 26 octobre 2026. Cette page apporte une information générale : les conditions applicables à votre site et les pièces justificatives doivent être vérifiées avant toute décision.